Conditions d’utilisation &
CGV
Conditions Générales de Vente de
FORMATION CENTRE DELTA INFINI
Désignation
La société FORMATION CENTRE DELTA INFINI désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au . 246 RUE DES CANESTEU SALON DE PROVENCE 13300
DELTA INFINI met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à SALON DE PROVENCE, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société DELTA INFINI
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DELTA INFINI pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation : Pour chaque formation, la société DELTA INFINI s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société DELTA INFINI, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Prix et Modalités de Paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le paiement doit être effectué au moins 8 jours avant le début de la formation, à réception de la facture, et ce, au comptant.
Modes de Paiement :
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Virement bancaire
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Espèces (sur place)
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Carte bancaire (paiement en ligne)
Paiement Échelonné : (concernant les financements par vous-même)
Dans des situations exceptionnelles, il est possible de procéder à un paiement échelonné via un lien de paiement sécurisé, incluant des frais supplémentaires en fonction du taux en vigueur. Ces modalités doivent être formalisées avant le début de la formation.
Important : Le coût total de la formation doit être intégralement réglé avant l'entrée en formation.
Validation de l’Inscription :
Pour valider votre inscription, plusieurs options sont disponibles :
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Joindre la fiche d'inscription, accompagnée d’un acompte de 30 % TTC si vous optez pour un financement externe (OPCO, CPF, etc.).
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Annulation Moins d'une Semaine Avant l'Entrée en Formation Financée par CPF
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Dans le cas où l’apprenant annule sa formation financée par CPF moins de 8 jours avant le début de celle-ci, une facture d’un montant équivalent à 30% du montant affiché sur CPF lui sera envoyée. L'apprenant, ayant signé son contrat et reçu les Conditions Générales de Vente (CGV), s’engage à régler ce dédommagement.
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Financement CPF : Si l'apprenant ne se présente pas en formation sans fournir un justificatif valable tel qu’un certificat médical ou un avis de décès, il sera facturé d’un montant de 40% des frais pour toute annulation effectuée la veille ou le jour même de la formation.
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Inscription et paiement en ligne : Vous devez remplir la fiche d'inscription en ligne, qui inclut l'acceptation des conditions générales de vente. Notez que tout paiement en ligne vous donne accès immédiatement à vos cours, ce qui exclut la possibilité de remboursement une fois l’accès activé.
Conditions Générales d’Inscription :
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique l'acceptation des Conditions d'Inscription aux Formations et des Conditions Générales de Vente, qui vous sont communiquées avec l’envoi de la facture ou a l'inscription en ligne nos ccv sont accessible avant le règlement en cochant la case vous reconnaissait pleine lecture de nos conditions. Les formations s'adressent à un large public, qu’il soit particulier ou professionnel.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Delta Infini ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO 10 jours avant l’entrée en formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client et devra s'en acquitté. Déduction faite de l'acompte.
Règlement sans prise en charge
Afin de valider votre demande joindre la fiche d'inscription accompagné des 30% d'acompte par formation obligatoire. Le solde de votre facture doit nous parvenir 10 à 12 jours au plus tard avant le premier jour de votre formation. Pour la personne bénéficiant d'un règlement en plusieurs fois l'acompte et le premier règlement doit-être effectué avant le premier jour de votre formation (10 à 12 jours avant)
Inscription
Pour réaliser son/ses inscription (s), le stagiare doit retourner par courriel ou par courrier à : secretariat@formation-delta-infini.com ou courrier postal 246 rue des canesteu 13300 Salon de Provence à l'intention de DELTA INFINI du service inscription Le bulletin d'inscription completé, signé et parapher (initial sur chaque page) dans son integralité accompagné de votre acompte , la fiche d'évaluation pré formation, le reglement d'acompte de 30% du montant TTC de la formation. Ce bulletin vaut bon de commande. A reception de ce ce réglement, une confirmation d'inscription est adréssée au stagiaire celle-ci indiquera: le lieu l'adresse les horaires. Une convention ou contrat de formation vous sera adréssée. Un exemplaire completé, signé paraphé par le stagiaire et revêtu du cachet de son entreprise doit nous être imperativement retourné (si celui-ci est independant.) Les délais d'accés à nos formation est fixé à 15 à 20 jours ouvrés avant le début de chaque session de formation.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse email suivante secretariat@formation-delta-infini.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 40% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 80% du coût total initial sera facturée au client. Aucun acompte ne sera restitué en cas de demande par le stagiaire d’annulation ou de report de la formation, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d'une demande exceptionnelle justifié un remboursement partiel peut-être fait.
Un acompte est un paiement partiel qui comprend la mobilisation de notre service humain qui constitue votre dossier, les frais de communications pour la mise à dispositions de modele si la session l'indique par DELTA INFINI, les frais de gestion de dossier et de création de programme adapté, convocation de nos formateurs, la convention, publication réseau pour les client modele dans le cas de nécessité de moyens humain a mettre à disposition...
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à DELTA INFINI par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. Le remplacement par une autre personne peut être accepté, DELTA INFINI doit alors être prévenue par écrit des noms et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dument rempli.
Du fait de formation centre delta infini. Dans le contexte d'un financement pour une formation mixte ou en ligne,
Dès lors qu’un cours en ligne vous a été attribué, celui-ci est considéré comme validé. Par conséquent, il devient impossible de solliciter un remboursement, comme stipulé dans nos Conditions Générales de Vente. Aucun remboursement ne peut être réclamé pour les cours que vous avez déjà consultés, téléchargés ou enregistrés à tout moment.
Notre contenu, fruit d’un travail intellectuel rigoureux, vous est accessible et possède une valeur significative. Une fois les données intellectuelles mises à disposition, elles ne peuvent être rétractées ou reprises, et les accès ne peuvent plus être retirés.
Nous vous recommandons donc de profiter pleinement de ce cours et de l’utiliser au mieux pour enrichir vos compétences.
DELTA INFINI se reserve le droit et la possibilité de reporter ou d'annuler exceptionnelement la prestation dans les conditions suivantes :
En cas d'annulation ou de décision de report au stagiaIre plus de 15 jours avant la date du début de la session de formation concernée, DELTA INFINI sera libre de decider du report de la formation sans compensation financiere ou de son annulation avec remboursement des sommes engagées à DELTA INFINI pour ladite formation. (Attention le remboursement ne couvre que les frais de la formation et exclut les autres frais de nature qui auraient pû être engagés par le stagiaire (Transport, hebergement...)
En tout etat de cause DELTA INFINI fera ses meilleurs effort pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date D'ENTRÉE de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société DELTA INFINI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Toute inscription à une ou plusieurs session de formation implique de la part du stagiaire l'acceptation des presentes conditions d'inscription aux formations ainsi que des conditions generales de ventes jointes au présent envoi, les formations dispensées ne concernant lesdits produits. Les formations s'adressent à un public large ainsi qu'aux professionnnels.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Dans le cadre de nos sessions de formation DELTA INFINI se reserve le droit de réduire la durée initialment prévue de la formation dans l'hypothese ou le nombre de stagiare serait réduit ou seul à participer à la session de formation.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations sous peine de poursuite.
Confidentialité
Lors des prestations, session de formation le stagiaire peut être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire ou à l’organisation de Delta Infini Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.
Le stagiaire reconnaît que toutes ces informations et documentations, de quelque nature que ce soit, sont et demeurent la propriété exclusive du centre de formation Delta Infini et doivent demeurer strictement confidentielles. Le stagiaire s'engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu'ils ne soient notamment, ni utilisés par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par le centre de formation DELTA INFINI / FCDI
Responsabiltè
L’obligation souscrite par le Centre de Formation DELTA-INFINI dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus le Centre de Formation DELTA INFINI n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire ou le formateur intervenant sur le lieu de la formation.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Delta Infini sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence contestation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société DELTA INFINI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de AIX EN PROVENCE.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de AIX EN PROVENCE ou son Président en matière de référé. Le stagiaire accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
